CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT
DE STOCKAGE EN LIBRE-SERVICE
► 1 – OBJET DU CONTRAT
1.1
Le terme « SOCIETE », repris ci-après, désigne la SAS ATLAS STOCKAGE, exploitant le site de stockage en libre-service.
1.2
Le terme « CLIENT », repris ci-après, désigne la personne morale ou physique, à qui un espace de stockage a été mis à disposition.
1.3
Pendant la durée du contrat, le CLIENT bénéficie de la mise à disposition d’un box destiné au stockage, au rangement ou à l’archivage de
ses biens. En contrepartie, le CLIENT s’engage à payer d’avance une redevance mensuelle et à n’utiliser le box mis à sa disposition que dans
le respect des présentes conditions générales.
1.4
Le présent contrat est un contrat de prestation de services de stockage en libre-service. Les parties entendent expressément exclure :
l’application et le statut des baux commerciaux et ce, quelle que soit la durée d’utilisation effective du box ou la forme sociale du CLIENT.
Pareillement, le contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt. De fait, la SOCIETE n’a donc aucune
obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation et donc de restitution, au sens des articles 1927 et suivants du Code
civil. En aucune circonstance, la SOCIETE ne pourra être qualifiée comme dépositaire ou gardien des biens du CLIENT. Il est rappelé que la
SOCIETE n’effectue aucun contrôle de la conformité des biens entreposés au regard des interdictions de stockage et règles de sécurité
prescrites par le contrat, sauf cas de réquisition par une autorité compétente. Le CLIENT est seul responsable des biens qu’il entrepose
dans l’espace de stockage qui est mis à sa disposition.
► 2 – DUREE DU CONTRAT, RECONDUITE, PREAVIS.
2.1
L’entrée du CLIENT peut se faire à n’importe quel moment au cours du mois. La première période se terminera à la fin du mois d’entrée.
2.2
Sans avis du CLIENT le contrat se reconduira par période d’un mois.
Le préavis de départ devra être donné avant le 15 du mois en cours et devra être formulé par lettre recommandée avec avis de réception
ou par tout autre moyen écrit lui permettant d’en justifier.
Tout mois commencé sera dû.
► 3 – REDEVANCE ET MODALITES DE PAIEMENT
3.1 REDEVANCE
En contrepartie de la mise à disposition d’un espace de stockage, le CLIENT s’oblige au paiement d’une redevance mensuelle soumise à la
TVA au taux en vigueur, son montant TTC est fixé dans le contrat signé par le CLIENT selon les prix en vigueur au jour de la conclusion dudit
contrat.
La redevance est due en totalité au premier jour de la prise d’effet du contrat.
Elle est ensuite payable à terme à échoir
La SOCIETE pourra procéder, une fois par an à la date anniversaire du contrat, à une revalorisation de la redevance, sur la base de la
variation de l’indice du coût de la construction (ICC) publié par l’INSEE. L’indice de référence est le dernier indice publié à la date de
conclusion du contrat ; pour les révisions ultérieures, le dernier indice utilisé. Toute revalorisation fera l’objet d’une information écrite du
CLIENT au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet.
La SOCIETE conserve la faculté de ne pas appliquer tout ou partie de la hausse résultant de la variation positive de l’ICC. En cas de baisse ou
de stagnation de cet indice, la redevance demeure inchangée et aucune diminution automatique n’est pratiquée.
3.2 MODALITES ET MODES DE PAIEMENT
3.2.1.
Le CLIENT paiera les frais de dossier et la redevance du mois d’entrée par virement, chèque, carte bancaire ou espèce.
Les redevances suivants la première période seront payées par prélèvement bancaire.
3.2.2.
Dans le cas du règlement par prélèvement bancaire, le montant de la facture sera prélevé automatiquement sur le compte du CLIENT après
avoir notifié au CLIENT l’émission dudit prélèvement, dans le délai convenu ci-dessous. Il est expressément convenu entre la SOCIETE et le
CLIENT que la facture de la SOCIETE fera office de pré-notification du prélèvement conforme aux exigences SEPA (Single Euro Payment
Area), étant précisé que le délai de pré-notification avant prélèvement sera de deux jours calendaires, ce que le Client accepte.
3.2.3. REJET DE PRÉLÈVEMENT BANCAIRE
En cas de rejet d’un prélèvement bancaire imputable au CLIENT (notamment en raison d’une provision insuffisante, de coordonnées
bancaires erronées ou d’une opposition non justifiée), les sommes impayées demeurent exigibles. La SOCIETE pourra facturer des frais
administratifs de traitement ainsi que le remboursement des frais de rejet effectivement facturés à la SOCIETE par son établissement
bancaire. La TVA sera appliquée aux frais qui y sont légalement assujettis, au taux en vigueur. Aucun frais ne sera facturé si le rejet résulte
d’une erreur imputable à la SOCIETE.
3.3 DEPÔT DE GARANTIE
À la signature du contrat, le CLIENT verse un dépôt de garantie égal au montant d’une redevance mensuelle TTC. Ce dépôt, non productif
d’intérêts, garantit l’exécution des obligations contractuelles du CLIENT ; il ne constitue pas une somme définitivement acquise à la
SOCIETE.
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de soixante (60) jours suivant la date effective de fin du contrat et la libération
complète du box, la date la plus tardive étant retenue, sous réserve de l’apurement des sommes légalement dues au titre du contrat. Ce
délai permet notamment de vérifier les règlements des dernières redevances et les éventuels incidents ou remboursements de
prélèvements bancaires.
En cas de restitution d’un box contenant encore des objets, effets personnels, matériels ou déchets nécessitant une intervention de la
SOCIÉTÉ, un forfait de débarrassage et de nettoyage de 50 euros sera appliqué pour toute intervention légère effectivement réalisée et
pourra être déduit du dépôt de garantie.Ce forfait couvre notamment les opérations courantes de manutention, de collecte, de nettoyage
et de traitement administratif nécessaires à la remise en état du box.Lorsque l’importance ou la nature des biens laissés sur place nécessite
des interventions plus conséquentes, la SOCIÉTÉ pourra facturer les frais supplémentaires dûment justifiés, notamment le temps de travail,
la manutention, le transport, l’utilisation d’un véhicule, le carburant, les frais de déchetterie et les éventuelles prestations extérieures. Le
forfait de 50 euros sera imputé sur le coût total afin d’éviter toute double facturation.
La SOCIÉTÉ pourra également déduire du dépôt de garantie les redevances impayées, les dégradations constatées et toutes autres sommes
contractuellement dues et légalement récupérables, sur présentation d’un décompte justificatif.
Lorsque les sommes dues sont égales ou supérieures au montant du dépôt de garantie, celui-ci pourra être intégralement retenu. Si les
sommes dues excèdent le dépôt, la SOCIÉTÉ conservera le droit de réclamer le règlement du solde au CLIENT.
En l’absence de dette, de dégradation ou de frais imputables au CLIENT, le dépôt de garantie sera intégralement restitué dans le délai
prévu ci-dessus.
► 4 – CONDITIONS D’UTILISATION DE L’ESPACE DE STOCKAGE PAR LE CLIENT
4.1 DESTINATION
Le box est un espace d’entreposage et il est notamment interdit :
• D’y exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou autre
• D’y établir son siège social,
• De s’y faire adresser son courrier,
• De mentionner cet espace d’entreposage au Registre du Commerce et des sociétés ou au Répertoire des Métiers,
• De céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet espace d’entreposage, ou de mettre à disposition d’un tiers, même à
titre gracieux, tout ou parties du box.
• D’y habiter.
4.2 INTERDICTION DE STOCKAGE
La SOCIETE interdit expressément le stockage de tous biens dangereux, des armes à feu, des produits chimiques, radioactifs, biologiques,
drogues, contrefaçons, produits inflammables, contaminants, toxiques, explosifs, périssables, batteries acides ou lithium, animaux vivants
ou morts, produits sensibles au gel, végétaux, cendres funéraires. Il est également interdit d’entreposer des valeurs espèces, chèques et
tous moyens de paiement, des actes, des contrats, des pierres et des métaux précieux tels que lingots d’or, des objets précieux tels que
bijoux, montres, des véhicules immatriculés, des caravanes et remorques, des bateaux, des tableaux, des timbres de collection, des oeuvres
d’art ainsi que des meubles d’une valeur unitaire supérieure à 1000 euros, tous matériels de reproduction du son, de l’image et le matériel
informatique. La valeur totale des biens entreposés ne pourra dépasser 2500 €. Dans le cas de dommages sur des biens interdits de
stockage, aucun recours ne sera possible à l’encontre de la SOCIETE et de son assureur.
4.3 RESPONSABILITE DU CLIENT
4.3.1.
Le CLIENT entrepose ses biens dans son box sous sa propre responsabilité, étant rappelé que la SOCIETE ne procède à aucun contrôle et n’a
pas à connaître la nature, la consistance ou la valeur des biens entreposés par le CLIENT ni à quel titre le CLIENT détient ou possède ces
biens. Il est supposé en être le propriétaire. Conformément au 1.4 des présentes, le CLIENT reste gardien des biens entreposés au sens de
l’article 1242 du Code Civil. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés, à cause de ses biens ou par
sa faute, à d’autres biens entreposés dans les box voisins, à l’établissement ou aux personnes. Le CLIENT garantit la SOCIETE contre toute
réclamation et recours des tiers relatifs à la propriété, la revendication des biens qu’il entrepose dans le box et s’engage à indemniser la
SOCIETE en pareil cas.
4.3.2.
Le CLIENT est le seul à détenir le cadenas et/ou la clé de son box. Il ne doit pas utiliser le cadenas provisoire de la société ATLAS ; il possède
éventuellement un code d’accès personnel et confidentiel. Il est seul responsable de la garde de sa clé et/ou du cadenas permettant l’accès
au box. La SOCIETE n’est, de ce fait, pas responsable de l’accès au box par un tiers qui serait muni de la clé, du cadenas ou du code d’accès
du CLIENT, ni des vols des biens et marchandises qui s’en suivraient. Le CLIENT sera responsable de toutes dégradations du matériel et des
installations présentes sur le site de son propre fait et de celui de toute personne ayant eu accès au site par son entremise. Il s’engage à ce
titre à indemniser la SOCIETE à hauteur des sommes qu’elle aura engagées pour leur réparation et/ou leur remplacement, sur présentation
de justificatifs.
4.3.3.
Le CLIENT ne devra laisser aucun objet hors de son box. Tous les objets entreposés hors des boxes compromettant la circulation ou sécurité
des biens et de personnes, engageront la responsabilité du CLIENT gardien en cas d’incident.
L’évacuation des objets sera à la charge du CLIENT, le contrat pourra être résilié et l’accès au box refusé.
4.3.4.
Le CLIENT est responsable de la fermeture de la porte d’accès principal quand celui-ci est le dernier sur les lieux. En cas de
disfonctionnement de la fermeture principale, le CLIENT doit avertir la SOCIETE. Avant son départ le CLIENT doit s’assurer de la bonne
fermeture de l’accès principal. Si de son propre fait le CLIENT compromet la fermeture principale ou la sortie de secours, il sera responsable
de toutes dégradations et vols des installations et du matériel de la SOCIETE, des dégradations et du vol des biens des autres Clients ainsi
que des tiers qui pénètreraient dans l’enceinte du bâtiment sans être CLIENT.
4.3.5.
Le CLIENT ne doit pas compromettre les systèmes de détection et de prévention d’incendie ainsi que les systèmes de surveillances et de
détection d’intrusion. Il est interdit de fumer dans l’enceinte du bâtiment, interdit d’afficher sur toute les surfaces, interdit d’entreposer
des objets qui affecteraient la circulation en cas d’incendie et la visibilité des panneaux de circulation de secours.
4.3.6.
Le CLIENT ne doit pas être présent dans le bâtiment de stockage hors des horaires d’accès prévus dans le contrat. Toutes entraves à la mise
en sécurité du bâtiment entraineront une annulation du contrat sans préavis ainsi qu’une pénalité.
4.4 ETAT DU BOX DE STOCKAGE
Le CLIENT reconnaît avoir préalablement à la signature du contrat pris connaissance de l’état et des caractéristiques du box et en accepter
la mise à disposition en parfait état d’hygiène et de propreté. Ce dernier est mis à disposition du CLIENT sans cadenas ni clé, à charge pour
le CLIENT de se procurer un système permettant sa fermeture.
Le CLIENT est responsable de l’entretien du box ; il veillera à le maintenir en parfait état d’hygiène et de propreté tout au long de sa mise à
disposition.
4.5 ENTRETIEN DU BOX DE STOCKAGE
Le nettoyage du box est assuré par le CLIENT. Le CLIENT s’engage à rendre l’emplacement mis à sa disposition par la SOCIETE en bon état –
sauf dégradation ou perte résultant de la vétusté ou de la force majeure – en fin d’occupation. A défaut, la SOCIETE se réserve le droit de
facturer au CLIENT les prestations de nettoyage et de débarrassage du box qui lui aura été restitué en contravention des présentes. Il
déclare en outre que le box est conforme à l’utilisation qu’il compte en faire, dans le respect des présentes conditions d’utilisation.
Le CLIENT ne pourra effectuer ou faire effectuer aucune démolition, construction, ni aucun changement de distribution, cloisonnement,
percement d’ouverture. Le CLIENT souffrira les réparations et modifications devant être réalisées par la SOCIETE quelles qu’en soient
l’importance et la durée, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité du fait de la gêne qu’il pourrait subir.
Le CLIENT devra informer la SOCIETE, par tous moyens, de l’apparition de tout sinistre, désordre et/ou dégradation qu’il pourrait constater
à l’occasion de son accès aux box, et ce dans les 24H à compter de la date à laquelle, il a eu connaissance de sa survenance, sous peine de
demeurer personnellement responsable des dégâts dont le montant n’aurait pu, par suite de l’omission ou de retard de cette notification,
être utilement réclamé à la compagnie d’assurance de SOCIETE.
4.6 INTERDICTION DE SOUS-LOCATION
Le contrat étant consenti intuitu personae, le CLIENT s’interdit de sous-louer tout ou partie de l’emplacement et, plus généralement, d’en
conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers.
4.7 MATERIEL DE MANUTENTION
Du matériel de manutention est mis à disposition. Le CLIENT pourra l’utiliser à ses risques et périls et en sera seul responsable.
Toute la durée de l’utilisation de ce matériel le CLIENT en est le gardien et doit assurer la surveillance et le contrôle au sens de l’article 1242
du Code civil. La SOCIETE ne pourra donc être tenue pour responsable des dommages causés par le matériel de manutention sous la garde
du CLIENT. La mise à disposition gratuite du matériel de manutention est révisable à la discrétion exclusive de la SOCIETE.
Aucun matériel de manutention ne pourra être sorti du site de stockage.
Pareillement aucun matériel de manutention ne pourra être stocké dans les box des Clients, à défaut le CLIENT s’expose au paiement d’une
pénalité de 50€ par jour et par matériel.
4.8 MONTE-CHARGE
Le monte-charge est non-accompagné.
Une utilisation non-conforme du monte-charge entrainant des accidents corporels ou matériels exclue la responsabilité d’Atlas Stockage.
4.9 MODIFICATION DE L’ADRESSE DU CLIENT
Le CLIENT s’engage à communiquer à la SOCIETE, lors de la signature du contrat, une adresse postale valide, une adresse électronique et un
numéro de téléphone permettant de le contacter.
Le CLIENT est tenu d’informer sans délai la SOCIETE, par écrit, de toute modification de ses coordonnées pendant toute la durée du contrat
et jusqu’à la restitution effective de l’espace de stockage.
À défaut de notification écrite d’un changement d’adresse, la dernière adresse postale communiquée par le CLIENT constituera son adresse
de correspondance contractuelle.
Toute notification, mise en demeure ou lettre recommandée adressée par la SOCIETE à cette dernière adresse déclarée sera réputée avoir
été régulièrement expédiée, sous réserve des règles légales applicables, même si le courrier est retourné à son expéditeur avec la mention
« non réclamé », « destinataire inconnu à l’adresse » ou toute mention équivalente.
Le CLIENT supportera les conséquences de son manquement à l’obligation de mise à jour de ses coordonnées et ne pourra invoquer ce seul
manquement pour engager la responsabilité de la SOCIETE.
En cas d’impayés, la SOCIETE pourra poursuivre la procédure contractuelle de mise en demeure, de résiliation et, le cas échéant, les
démarches légalement autorisées concernant les biens laissés dans le box, sans que l’absence de réception effective des correspondances,
imputable au défaut d’actualisation des coordonnées du CLIENT, constitue à elle seule un obstacle à cette procédure.
Toute opération portant sur la propriété, la vente ou l’évacuation des biens demeurera soumise aux conditions légales applicables.
► 5 – ASSURANCE
5.1
Pendant toute la durée du contrat, le CLIENT a l’obligation de souscrire et de maintenir une police d’assurance garantissant les biens
entreposés contre tous risques dont notamment les risques d’incendies, d’explosion, de vol, de dégâts des eaux et contre les risques
inhérents à l’occupation du box mis à sa disposition.
La police d’assurance du CLIENT devra en outre prévoir une clause de renonciation à tout recours contre le propriétaire du bâtiment, la
SOCIETE, leurs assureurs, et les autres clients de la SOCIETE.
5.2
Le CLIENT devra communiquer à la SOCIETE, lors de sa signature du contrat, une attestation justifiant de la couverture des risques
mentionnés ci-dessus ainsi que la clause de renonciation.
En cours de contrat le CLIENT devra être en mesure de prouver à tout moment le maintien de sa couverture avec mention de la clause de
renonciation a recours.
5.3
En cas de non-respect par le CLIENT de cette obligation d’assurance, à ces conditions, la SOCIETE est autorisée à refuser la signature du
contrat ou à le résilier unilatéralement après une mise en demeure de quinze jours.
► 6 – NON RESPECT DES OBLIGATIONS PAR LE CLIENT
6.1 RETARD DE PAIEMENT
Des pénalités de 10 % seront dues à compter du 15ème (quinzième) jour suivant la date d’émission de la facture et s’appliqueront à
l’intégralité des sommes restant dues par le CLIENT.
Tous les frais engagés par la SOCIETE pour le recouvrement de la créance seront à la charge du CLIENT. La SOCIETE se réserve le droit de
refuser l’accès au CLIENT en cas de retard de paiement.
6.2 CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de défaut de paiement d’une somme exigible, la SOCIETE pourra, après avoir informé le CLIENT de l’impayé et lui avoir adressé une
mise en demeure, suspendre temporairement les droits d’accès au centre et au box, notamment par désactivation du code, badge ou autre
moyen d’accès. Cette suspension sera maintenue jusqu’au règlement intégral des sommes exigibles et justifiées (redevances, frais et
pénalités contractuellement dus et légalement applicables), sous réserve des dispositions impératives et de la proportionnalité de la
mesure. Pendant la suspension, le CLIENT reste tenu de ses obligations contractuelles ; la SOCIETE organisera, sur demande motivée, les
accès strictement nécessaires pour répondre à une urgence ou à une obligation légale. Si le manquement persiste, la SOCIETE pourra
notifier la résiliation du contrat par lettre recommandée avec avis de réception, après la mise en demeure mentionnée ci-dessus.
► 7 – FONCTIONNEMENT DU SITE DE STOCKAGE
7.1 CHANGEMENT DE BOX
La SOCIETE se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le CLIENT, de changer unilatéralement l’emplacement dévolu au
CLIENT en cas péril ou de nécessité impérieuse.
7.2 ACCES AU BOX
La SOCIETE et son personnel ne peuvent accéder au box en l’absence du CLIENT ou de son autorisation préalable, sauf cas énoncés cidessous
pour lesquels la SOCIETE se réserve le droit d’accéder au box ou d’autoriser l’accès par un tiers en l’absence du CLIENT et/ou de
son autorisation préalable, à savoir :
• En cas de péril ou de nécessité impérieuse, ou cas de force majeure, afin de préserver la sécurité du box et de son contenu, de
l’établissement et des personnes qui s’y trouvent. En pareil cas, la SOCIETE pourrait être exceptionnellement amenée à déplacer les biens
du CLIENT, ce dont elle l’informera.
• En cas de requête de la Police, de la Gendarmerie, des Douanes, des Pompiers, ou en application d’une décision de justice.
• En cas de doute de la SOCIETE sur la conformité des biens entreposés ou le respect des présentes conditions générales par le CLIENT,
nécessitant une vérification du contenu du box par les autorités compétentes.
• L’accès au centre de stockage est limité à 10 Clients maximum simultanément. (Pour des raisons de sécurité incendie).
• Horaires : La SOCIETE se réserve le droit de modifier les horaires d’accès au centre de stockage. Elle en avertira le CLIENT 24h avant. En
cas de force majeure elle se réserve le droit de changer les horaires sans prévenir les Clients à l’avance.
7.3 AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DU SITE
La SOCIETE se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le CLIENT, de pénétrer dans son box afin de procéder à des travaux
d’entretien ou de réparation, à l’installation de tout système de sécurité et plus généralement afin de procéder à des aménagements du
site.
► 8 – CESSATION DU CONTRAT
8.1 RESTITUTION DU BOX
À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, le CLIENT doit avoir intégralement vidé et nettoyé son box, retiré son cadenas et réglé les
sommes exigibles. Tout bien, objet, encombrant ou déchet laissé dans le box fait l’objet d’une constatation et, le cas échéant, des mesures
prévues aux articles 8.3 et 8.4 dans le respect des règles légales applicables. Le seul fait qu’un objet soit laissé sur place n’entraîne pas
automatiquement son transfert de propriété à la SOCIETE.
8.2 FRAIS DE REMISE EN ETAT
Dans le cas où le box ne serait pas restitué en fin de contrat, dans son état initial c’est-à-dire en parfait état d’hygiène et de propreté, et
vidé de son entier contenu, le CLIENT supportera les frais de nettoyage et/ou de débarrassage. Il sera en outre redevable du paiement à la
SOCIETE, d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance en vigueur au jour de la cessation de son contrat, majorée d’une
pénalité de 10% à titre de clause pénale et ce jusqu’au jour de l’enlèvement de l’intégralité de ses biens.
8.3 DEFAUT DE RESTITUTION
À l’expiration du contrat, pour quelque cause que ce soit, le CLIENT est tenu de restituer à la SOCIÉTÉ un box entièrement vidé de ses biens,
effets personnels, matériels et déchets, nettoyé et libre de toute occupation.
La simple notification du départ, l’ouverture du box ou le retrait du cadenas ne constituent pas une restitution effective dès lors que des
biens ou objets appartenant au CLIENT demeurent dans l’espace de stockage et empêchent sa remise à disposition.
En cas de défaut de restitution effective à la date prévue, la SOCIÉTÉ se réserve la faculté de constater la poursuite de l’occupation et d’en
informer le CLIENT.
Lorsque le contrat demeure en vigueur, les redevances contractuelles continuent d’être exigibles jusqu’à sa cessation effective.
Lorsque le contrat a pris fin, la présence de biens empêchant la remise à disposition du box ne vaut pas reconduction automatique du
contrat. La SOCIÉTÉ pourra néanmoins poursuivre la facturation d’une indemnité d’occupation conformément à l’article 8.2, jusqu’à la
libération effective du box ou jusqu’à ce qu’elle en reprenne légalement la libre disposition.
La SOCIÉTÉ conserve la faculté d’accepter, avec l’accord du CLIENT, la poursuite du contrat aux conditions contractuelles en vigueur.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice du droit de la SOCIÉTÉ de réclamer les frais de nettoyage, de débarrassage, de manutention,
de transport et de traitement des biens laissés sur place, conformément aux articles 8.2 et 8.4.
8.4 GESTION DES BIENS ET DÉCHETS LAISSÉS SUR PLACE
Le CLIENT supporte les frais nécessaires découlant de la restitution d’un box non vidé ou laissé sale. Ces frais peuvent comprendre la
manutention et le temps de travail effectivement consacré par le personnel de la SOCIETE, les moyens de transport mobilisés, les
déplacements et le carburant, les frais de collecte, de tri et de déchetterie, les prestations d’entreprises extérieures ainsi que le nettoyage
ou la remise en état. Les sommes exigibles peuvent être imputées sur le dépôt de garantie conformément à l’article 3.3. Si leur montant
excède le dépôt, le CLIENT reste redevable du complément.
► 9 – REGLEMENT APPLICABLE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La SOCIETE s’engage à respecter la règlementation applicable au traitement de données à caractère personnel comprenant le règlement
(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que la législation française applicable (ensemble la «
Règlementation Applicable »).
La SOCIETE s’engage en particulier à respecter les principes fondamentaux relatifs aux traitements de données personnelles effectués en
relation avec le contrat signé avec le CLIENT, à savoir :
• Traiter les données personnelles des personnes concernées de manière licite, loyale et transparente ;
• Collecter les données personnelles pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas les traiter ultérieurement d’une
manière incompatible avec ces finalités ;
• S’assurer que les données personnelles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour
lesquelles elles sont traitées ;
• S’assurer que les données personnelles sont exactes et tenues à jour;
• Conserver les données personnelles sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant
pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• Traiter les données personnelles de façon à garantir une sécurité appropriée de ces dernières, y compris la protection contre le
traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou
organisationnelles appropriées.
Plus précisément, dans le cadre du présent contrat, la SOCIETE est responsable du traitement des données du CLIENT (et de celles de ses
interlocuteurs éventuels) auxquelles il a accès dans le cadre de ses prestations. En conséquence, la SOCIETE est responsable du respect des
obligations posées par la Réglementation Applicable, comprenant notamment l’information des personnes concernées, l’exercice de leurs
droits, et la mise en oeuvre des mesures de sécurité adaptées.
En application de la réglementation, le CLIENT dispose des droits d’accès et de rectification sur ses données personnelles, ainsi que des
droits d’effacement, d’opposition et de portabilité, dans les conditions définies par la législation.
Le CLIENT pourra exercer ses droits en adressant un courrier électronique à atlas.stockage@gmail.com ou en adressant un courrier à
l’adresse suivante : 19 rue des Galets, ZAC Val de Durance, 13860 Peyrolles en Provence
en joignant impérativement une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.
Le CLIENT bénéficie en outre du droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) pour toute réclamation relative à la
protection de ses données personnelles.
► 10 – MODIFICATIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
La SOCIETE pourra modifier les présentes conditions générales après en avoir informé le CLIENT soit par courrier postal simple ou courrier
électronique, soit par annonce sur son site internet, au moins trente (30) jours avant leur prise d’effet. Le CLIENT sera réputé avoir accepté
les Conditions Générales modifiées, sauf notification contraire et écrite de sa part dans les trente (30) jours suivant son information.
L’éventuelle nullité de l’une des présentes clauses n’entrainera pas la
nullité de la totalité des conditions générales.
Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales précédemment signées par le CLIENT.
le 15/10/2026
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE CONTENEUR
Article 1 : Objet – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les ventes de marchandises (ci-après « les Produits ») conclues entre la société ATLAS Stockage, et ses clients (ci-après « le Client ») nonobstant toute clause contraire figurant sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Préalablement à toute passation de commande, les présentes Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client.
Le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.
Article 2 : Information produits
Les dimensions, couleurs, et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d’usage.
Le Client renonce à se prévaloir de toute légère différence entre la commande et le Produit livré.
Article 3 : Commande
Le devis établi par le Vendeur engage ce dernier pendant le délai d’option indiqué sur le devis.
Toute commande, pour être valable, doit faire l’objet d’un ordre écrit et signé par le Client, et d’une confirmation du Vendeur.
Les ventes négociées par les préposés du Vendeur ne sont définitives qu’après confirmation écrite de la part du Vendeur.
Le contrat est ainsi conclu définitivement à l’acceptation expresse et écrite du devis par le Client.
Le Vendeur se réserve la faculté de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit, ou en raison d’une rupture de stock du produit.
Article 4 : Modification de la commande
Sauf acceptation expresse de ce dernier, aucune commande ne pourra être annulée ni modifiée après confirmation de la part du Vendeur.
Les acomptes éventuellement versés ne seront pas restitués.
Par ailleurs, en pareille hypothèse, le Vendeur se réserve la faculté de facturer des frais supplémentaires au Client.
Article 5 : Prix et facturation
Les prix s’entendent net, HT, départ entrepôt. En cas de livraison assurée par le Vendeur, le coût de la livraison sera détaillé sur le devis.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de vente à tout moment.
Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Client en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Les prix indiqués ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d’entrée…) qui seront à la charge exclusive du Client qui par la signature des présentes reconnait en faire son affaire.
Article 6 : Livraisons
6.1. Conditions de livraison
La livraison est effectuée, soit par remise directe du produit au Client au lieu désigné dans la commande, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur.
En cas d’enlèvement et de transport par le client ou par un transporteur de son choix, le Vendeur dégage toute responsabilité sur ses produits
6.2. Délais
Un éventuel retard dans la livraison ou une livraison incomplète ne donne au Client ni le droit d’annuler la commande, ni celui de réclamer une quelconque indemnité.
Une fois le matériel disponible, dans le cas d’un entreposage du produit sur le dépôt d’Atlas Stockage, le client s’engage à en faire la réception sous 15 jours, passé ce délai, des frais de stockage d’un montant de 5€ HT par jour, lui seront facturés.
Dans le cas d’une adresse de livraison donnée par le client, celui-ci s’engage à réceptionner le produit à la date et heure de livraison prévu par le transporteur.
Le vendeur est en droit de procéder, à sa guise, à des livraisons partielles et anticipées.
Article 7 : Transport – Transfert des Risques
Le transfert des risques sur les Produits à lieu dès la mise à disposition ou l’expédition des Produits à partir des entrepôts du Vendeur.
Nonobstant les dispositions de l’article 11 des présentes, le Client deviendra responsable des conteneurs ou des marchandises dès leur remise, le transfert de possession entraînant celui des risques.
La responsabilité d’ATLAS STOCKAGE ne pourra être recherchée du fait des produits sorties du dépôt et dont le Vendeur n’a plus la garde juridique. Le Client s’engage donc à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises, ainsi que sa responsabilité civile de détenteur.
Quel que soit le mode de livraison, et même en cas de transport assuré par le Vendeur, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client, et ce, malgré la clause de réserve de propriété s’appliquant aux marchandises vendues stipulés à l’article 11.
En cas de livraison au lieu désigné par le Client :
· Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommage quelconque causé par un véhicule de transport advenant sur le lieu de la livraison si ce dommage est le fait d’un accès difficile et/ou d’un terrain non approprié ;
· Le Client doit assurer la direction des manoeuvres nécessaires pour l’accès et la circulation à l’intérieur ou à l’extérieur de ses Installations;
· Les temps d’attente sont à la charge du Client et facturés en sus.
Si, le jour prévu pour la livraison, le Vendeur n’a pu y procéder en raison d’une impossibilité d’accès du fait du Client, d’une erreur de sa part sur l’horaire ou sur le lieu de livraison, ainsi que dans tout autre cas prévisible ou imprévisible (accès impraticable, intempérie, barrage routier, etc.), les frais de retour et de seconde présentation de la marchandise seront facturés au Client. Il en sera de même en cas d’erreur de sa part sur le Produit commandé et livré.
Article 8 : Réception – Réclamations – Retour
Lors de la livraison des Produits intervenue dans les conditions visées à l’article 6.1, Il appartient au Client (ou à son représentant) de vérifier leur état avant de procéder au déchargement.
En cas d’élément manquant ou d’avarie, le Client devra immédiatement faire toutes les réserves utiles auprès du transporteur dans les conditions précisées à l’article L.133-3 du Code du commerce (réserves sur récépissé, confirmées par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés). Il devra également en informer le Vendeur sous le même délai.
Par ailleurs, en cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit être adressée, à peine de forclusion, au Vendeur par écrit en Recommandé avec Accusé de Réception dans les 48 heures qui suivent la réception des Produits.
En cas de non-conformité des produits livrés, hormis s’ils sont mineurs, le Vendeur s’engage à procéder au remplacement des produits, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
Sauf accord express du Vendeur, les marchandises acceptées ne seront pas reprises.
Article 9 : Garanties
Le Vendeur n’accorde aucune garantie contractuelle sur les marchandises vendues, à l’exception des bâtiments modulaires neufs, des conteneurs neufs et des conteneurs frigorifiques neufs.
La garantie du vendeur se limite à la garantie du fabriquant qui peut varier en fonction des produits.
L’acheteur sera tenu informé des détails de garantie du produit commandé. Le vendeur ne pourra jamais fournir une garantie supérieure ou même différente de celle du fabriquant.
La responsabilité de ATLAS STOCKAGE ne pourra en aucun cas être engagée en raison des dommages/vices non apparents ou cachés, pour lesquels le Client renonce expressément à tous recours à l’encontre de ATLAS STOCKAGE, quel que soit la nature (dont, non limitativement, tous vices de peinture, d’isolation, d’étanchéité, de travaux d’ordre électrique) l’origine ou l’importance des vices / dommages, et ce quel que soit la qualité dans laquelle intervient ATLAS STOCKAGE (vendeur, prestataire de services, fabricants, etc.).
9.1 Concernant les modules frigorifiques
Nonobstant les articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur s’engage uniquement à remplacer le bien défectueux dans le délai d’un an à compter de la vente, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose ou repose ou de dommages intérêts à titre d’immobilisation ou autres.
En aucun cas, sa responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs, et, en tout état de cause, au-delà du montant du Produit vendu.
Le Vendeur n’accorde aucune garantie contractuelle sur les modules frigorifiques sortis du territoire de France-Métropolitaine.
La garantie contractuelle est de 5 mois à compter de la livraison du Produit. Elle est accordée sous réserve que le Produit n’ait subi aucune modification, que son utilisation n’ait pas été détournée et que le Client ait respecté les consignes d’entretien, de nettoyage, et de vérification du Produit prescrits par le Vendeur.
Pour la mise en jeu de la garantie, le Client devra, sous peine de déchéance de ses droits, informer le Vendeur immédiatement par écrit de l’existence d’une défectuosité sur le Produit après sa découverte.
En cas de réclamation, au titre de la garantie, le Client n’aura en aucun cas le droit de retarder le paiement, ni d’opérer une déduction sur les sommes dues.
La garantie consiste exclusivement en l’envoi de la pièce ou de l’élément reconnu défectueux, En cas de non réparabilité du produit, ce dernier sera remplacé sans frais. D’autres prétentions sont exclues, notamment le remboursement.
9.2 Exclusions
Les défauts et détériorations provoquées par l’usure naturelle ou par un entretien défectueux, une utilisation anormale du produit (notamment le non-respect de la notice d’utilisation et des préconisations d’usage du vendeur) ou encore par une modification du Produit non prévue par le Vendeur, sont exclus de la garantie.
Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur est limitée aux défauts de son Matériel, mais non des défauts qui apparaissent en relation avec l’intégration ou l’adjonction de ses produits à ceux de tiers. Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu de réparer les dommages Indirects, notamment perte d’exploitation ou de bénéfice, pertes indirectes ou dégâts consécutifs, quelle qu’en soit la nature, subie par le Client ou par tout tiers.
Article 10 : Conditions de paiement
Le prix des produits est libellé en euros.
Le prix est payable comptant sans escompte à réception de facture, au siège du Vendeur.
L’acceptation des traites ne constitue ni novation ni dérogation à ce qui est stipulé ci-dessus.
En cas de refus d’acceptation des traites ou de défaut de paiement d’une facture à son échéance, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et les sommes dues entraîneront l’application, sans mise en demeure préalable :
• D’intérêts de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêts légal sur les montants dus TTC. Les intérêts commenceront à courir le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues. Tout mois commencé sera intégralement dû.
• D’une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement,
En outre, tout retard dans les paiements entrainera :
• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement choisi, pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, sauf si le Vendeur opte pour la résiliation des commandes correspondantes,
• La faculté, si bon semble au Vendeur, de résilier la vente de plein droit, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Dans ce cas, les frais d’enlèvement seront à la charge du Client, ainsi que l’établissement éventuel de tout constat d’état de la marchandise.
Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
Article 11 : Clause de réserve de propriété
Les produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral des factures.
Le Client cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur.
En cas de revendication des marchandises, pour non-paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre à hauteur de leur valeur aux créances impayées.
La clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert sur l’acheteur des risques de pertes ou détériorations des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Article 12 : Droit de gage conventionnel
Quelle que soit la qualité en laquelle la société ATLAS STOCKAGE intervient, le Client lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence, général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de la société ATLAS STOCKAGEG, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que la société ATLAS STOCKAGE détient contre lui, même antérieures où étrangères aux opérations effectuées au regard desdites marchandises, valeurs et documents,
Article 13 : Clause pénale
Dans le cas où la carence du Client contraindrait le Vendeur à confier à son service contentieux le recouvrement des sommes qui dues, celles-ci se trouveraient majorées d’une indemnité fixée à 20 % de leur montant.
Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du code civil.
Article 14 : Force Majeure
L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, le terrorisme, les émeutes, les pandémies, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d’approvisionnement du Vendeur.
Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de sept jours, l’autre partie aura la possibilité de résilier la commande en cours.
Article 15 : Clause générale attributive de juridiction.
Tout litige ayant son origine dans la formation, l’interprétation, la validité, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles établies entre le vendeur et le client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.
Les présentes et les opérations qui en découlent sont régies par la législation française et seule la version en langue française des présentes conditions générales de vente fait foi.
