CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE STOCKAGE EN LIBRE-SERVICE
► 1 – OBJET DU CONTRAT
1.1
Le terme « SOCIETE », repris ci-après, désigne la SAS ATLAS STOCKAGE, exploitant le site de stockage en libre-service.
1.2
Le terme « CLIENT », repris ci-après, désigne la personne morale ou physique, à qui un espace de stockage a été mis à disposition.
1.3
Pendant la durée du contrat, le CLIENT bénéficie de la mise à disposition d’un box destiné au stockage, au rangement ou à l’archivage de ses biens. En contrepartie, le CLIENT s’engage à payer d’avance une redevance mensuelle et à n’utiliser le box mis à sa disposition que dans le respect des présentes conditions générales.
1.4
Le présent contrat est un contrat de prestation de services de stockage en libre-service. Les parties entendent expressément exclure : l’application et le statut des baux commerciaux et ce, quelle que soit la durée d’utilisation effective du box ou la forme sociale du CLIENT. Pareillement, le contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt. De fait, la SOCIETE n’a donc aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation et donc de restitution, au sens des articles 1927 et suivants du Code civil. En aucune circonstance, la SOCIETE ne pourra être qualifiée comme dépositaire ou gardien des biens du CLIENT. Il est rappelé que la SOCIETE n’effectue aucun contrôle de la conformité des biens entreposés au regard des interdictions de stockage et règles de sécurité prescrites par le contrat, sauf cas de réquisition par une autorité compétente. Le CLIENT est seul responsable des biens qu’il entrepose dans l’espace de stockage qui est mis à sa disposition.
► 2 – DUREE DU CONTRAT, RECONDUITE, PREAVIS ET RESERVATION.
2.1
L’entrée du CLIENT peut se faire à n’importe quel moment au cours du mois. La première période se terminera à la fin du mois d’entrée.
2.2
Sans avis du CLIENT le contrat se reconduira par période d’un mois.
Le préavis de départ devra être donné avant le 15 du mois en cours et devra être formulé par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen écrit lui permettant d’en justifier.
Tout mois commencé sera dû.
► 3 – REDEVANCE ET MODALITES DE PAIEMENT
3.1 REDEVANCE
En contrepartie de la mise à disposition d’un espace de stockage, le CLIENT s’oblige au paiement d’une redevance mensuelle soumise à la TVA au taux en vigueur, son montant TTC est fixé dans le contrat signé par le CLIENT selon les prix en vigueur au jour de la conclusion dudit contrat.
La redevance est due en totalité au premier jour de la prise d’effet du contrat.
Elle est ensuite payable à terme à échoir
Cette redevance est révisable à tout moment, à charge pour la société de prévenir le CLIENT au moins 30 jours avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance.
3.2 MODALITES ET MODES DE PAIEMENT
3.2.1.
Le CLIENT paiera la redevance due par avance et sans escompte, par virement ou prélèvement bancaire, par chèque, par carte bancaire ou par espèces.
3.2.2.
En cas de règlement par prélèvement bancaire, le montant de la facture sera prélevé automatiquement sur le compte du CLIENT après avoir notifié au CLIENT l’émission dudit prélèvement, dans le délai convenu ci-dessous. Il est expressément convenu entre la SOCIETE et le CLIENT que la facture de la SOCIETE fera office de pré-notification du prélèvement conforme aux exigences SEPA (Single Euro Payment Area), étant précisé que le délai de pré-notification avant prélèvement sera de deux jours calendaires, ce que le Client accepte.
3.3.3
Tout rejet bancaire entraînera l’application par la SOCIETE de frais de gestion.
3.3 DEPÔT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie, équivalent à 1 mois de redevance TTC, sera versé à la signature du contrat. Le dépôt de garantie ne sera pas productif d’intérêts et sera restitué au CLIENT dans un délai d’un mois suivant l’expiration du contrat, sous la condition du paiement par le CLIENT de toutes sommes qui pourraient être dues à la SOCIETE.
Dans le cas où le CLIENT ne restitue pas son box dans l’état ou il lui a été remis lors de la mise à disposition, le coût engendré de la remise en état sera déduit du montant du dépôt de garantie.
► 4 – CONDITIONS D’UTILISATION DE L’ESPACE DE STOCKAGE PAR LE CLIENT
4.1 DESTINATION
Le box est un espace d’entreposage et il est notamment interdit :
- D’y exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou autre
- D’y établir son siège social,
- De s’y faire adresser son courrier,
- De mentionner cet espace d’entreposage au Registre du Commerce et des sociétés ou au Répertoire des Métiers,
- De céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet espace d’entreposage, ou de mettre à disposition d’un tiers, même à titre gracieux, tout ou parties du box.
- D’y habiter.
4.2 INTERDICTION DE STOCKAGE
La SOCIETE interdit expressément le stockage de tous biens dangereux, des armes à feu, des produits chimiques, radioactifs, biologiques, drogues, contrefaçons, produits inflammables, contaminants, toxiques, explosifs, périssables, batteries acides ou lithium, animaux vivants ou morts, produits sensibles au gel, végétaux, cendres funéraires. Il est également interdit d’entreposer des valeurs espèces, chèques et tous moyens de paiement, des actes, des contrats, des pierres et des métaux précieux tels que lingots d’or, des objets précieux tels que bijoux, montres, des véhicules immatriculés, des caravanes et remorques, des bateaux, des tableaux, des timbres de collection, des œuvres d’art ainsi que des meubles d’une valeur unitaire supérieure à 1000 euros, tous matériels de reproduction du son, de l’image et le matériel informatique. La valeur totale des biens entreposés ne pourra dépasser 2500 €. Dans le cas de dommages sur des biens interdits de stockage, aucun recours ne sera possible à l’encontre de la SOCIETE et de son assureur.
4.3 RESPONSABILITE DU CLIENT
4.3.1.
Le CLIENT entrepose ses biens dans son box sous sa propre responsabilité, étant rappelé que la SOCIETE ne procède à aucun contrôle et n’a pas à connaître la nature, la consistance ou la valeur des biens entreposés par le CLIENT ni à quel titre le CLIENT détient ou possède ces biens. Il est supposé en être le propriétaire. Conformément au 1.4 des présentes, le CLIENT reste gardien des biens entreposés au sens de l’article 1242 du Code Civil. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés, à cause de ses biens ou par sa faute, à d’autres biens entreposés dans les box voisins, à l’établissement ou aux personnes. Le CLIENT garantit la SOCIETE contre toute réclamation et recours des tiers relatifs à la propriété, la revendication des biens qu’il entrepose dans le box et s’engage à indemniser la SOCIETE en pareil cas.
4.3.2.
Le CLIENT est le seul à détenir le cadenas et/ou la clé de son box. Il ne doit pas utiliser le cadenas provisoire de la société ATLAS ; il possède éventuellement un code d’accès personnel et confidentiel. Il est seul responsable de la garde de sa clé et/ou du cadenas permettant l’accès au box. La SOCIETE n’est, de ce fait, pas responsable de l’accès au box par un tiers qui serait muni de la clé, du cadenas ou du code d’accès du CLIENT, ni des vols des biens et marchandises qui s’en suivraient. Le CLIENT sera responsable de toutes dégradations du matériel et des installations présentes sur le site de son propre fait et de celui de toute personne ayant eu accès au site par son entremise. Il s’engage à ce titre à indemniser la SOCIETE à hauteur des sommes qu’elle aura engagées pour leur réparation et/ou leur remplacement, sur présentation de justificatifs.
4.3.3.
Le CLIENT ne devra laisser aucun objet hors de son box. Tous les objets entreposés hors des boxes compromettant la circulation ou sécurité des biens et de personnes, engageront la responsabilité du CLIENT gardien en cas d’incident.
L’évacuation des objets sera à la charge du CLIENT, le contrat pourra être résilié et l’accès au box refusé.
4.3.4.
Le CLIENT est responsable de la fermeture de la porte d’accès principal quand celui-ci est le dernier sur les lieux. En cas de disfonctionnement de la fermeture principale, le CLIENT doit avertir la SOCIETE. Avant son départ le CLIENT doit s’assurer de la bonne fermeture de l’accès principal. Si de son propre fait le CLIENT compromet la fermeture principale ou la sortie de secours, il sera responsable de toutes dégradations et vols des installations et du matériel de la SOCIETE, des dégradations et du vol des biens des autres Clients ainsi que des tiers qui pénètreraient dans l’enceinte du bâtiment sans être CLIENT.
4.3.5.
Le CLIENT ne doit pas compromettre les systèmes de détection et de prévention d’incendie ainsi que les systèmes de surveillances et de détection d’intrusion. Il est interdit de fumer dans l’enceinte du bâtiment, interdit d’afficher sur toute les surfaces, interdit d’entreposer des objets qui affecteraient la circulation en cas d’incendie et la visibilité des panneaux de circulation de secours.
4.4 ETAT DU BOX DE STOCKAGE
Le CLIENT reconnaît avoir préalablement à la signature du contrat pris connaissance de l’état et des caractéristiques du box et en accepter la mise à disposition en parfait état d’hygiène et de propreté. Ce dernier est mis à disposition du CLIENT sans cadenas ni clé, à charge pour le CLIENT de se procurer un système permettant sa fermeture.
Le CLIENT est responsable de l’entretien du box ; il veillera à le maintenir en parfait état d’hygiène et de propreté tout au long de sa mise à disposition.
4.5 ENTRETIEN DU BOX DE STOCKAGE
Le nettoyage du box est assuré par le CLIENT. Le CLIENT s’engage à rendre l’emplacement mis à sa disposition par la SOCIETE en bon état – sauf dégradation ou perte résultant de la vétusté ou de la force majeure – en fin d’occupation. A défaut, la SOCIETE se réserve le droit de facturer au CLIENT les prestations de nettoyage et de débarrassage du box qui lui aura été restitué en contravention des présentes. Il déclare en outre que le box est conforme à l’utilisation qu’il compte en faire, dans le respect des présentes conditions d’utilisation.
Le CLIENT ne pourra effectuer ou faire effectuer aucune démolition, construction, ni aucun changement de distribution, cloisonnement, percement d’ouverture. Le CLIENT souffrira les réparations et modifications devant être réalisées par la SOCIETE quelles qu’en soient l’importance et la durée, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité du fait de la gêne qu’il pourrait subir.
Le CLIENT devra informer la SOCIETE, par tous moyens, de l’apparition de tout sinistre, désordre et/ou dégradation qu’il pourrait constater à l’occasion de son accès aux box, et ce dans les 24H à compter de la date à laquelle, il a eu connaissance de sa survenance, sous peine de demeurer personnellement responsable des dégâts dont le montant n’aurait pu, par suite de l’omission ou de retard de cette notification, être utilement réclamé à la compagnie d’assurance de SOCIETE.
4.6 INTERDICTION DE SOUS-LOCATION
Le contrat étant consenti intuitu personae, le CLIENT s’interdit de sous-louer tout ou partie de l’emplacement et, plus généralement, d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers.
4.7 MATERIEL DE MANUTENTION
Du matériel de manutention est mis à disposition. Le CLIENT pourra l’utiliser à ses risques et périls et en sera seul responsable.
Toute la durée de l’utilisation de ce matériel le CLIENT en est le gardien et doit assurer la surveillance et le contrôle au sens de l’article 1242 du Code civil. La SOCIETE ne pourra donc être tenue pour responsable des dommages causés par le matériel de manutention sous la garde du CLIENT. La mise à disposition gratuite du matériel de manutention est révisable à la discrétion exclusive de la SOCIETE.
Aucun matériel de manutention ne pourra être sorti du site de stockage.
Pareillement aucun matériel de manutention ne pourra être stocké dans les box des Clients, à défaut le CLIENT s’expose au paiement d’une pénalité de 50€ par jour et par matériel.
4.8
Une utilisation non-conforme du monte-charge entrainant accidents corporels ou matériels entrainera automatiquement la responsabilité du client.
► 5 – ASSURANCE
5.1
Pendant toute la durée du contrat, le CLIENT a l’obligation de souscrire et de maintenir une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques dont notamment les risques d’incendies, d’explosion, de vol, de dégâts des eaux et contre les risques inhérents à l’occupation du box mis à sa disposition.
La police d’assurance du CLIENT devra en outre prévoir une clause de renonciation à tout recours contre le propriétaire du bâtiment, la SOCIETE, leurs assureurs, et les autres clients de la SOCIETE.
5.2
Le CLIENT devra communiquer à la SOCIETE, lors de sa signature du contrat, une attestation justifiant de la couverture des risques mentionnés ci-dessus ainsi que la clause de renonciation.
En cours de contrat le CLIENT devra être en mesure de prouver à tout moment le maintien de sa couverture avec mention de la clause de renonciation a recours.
5.3
En cas de non-respect par le CLIENT de cette obligation d’assurance, à ces conditions, la SOCIETE est autorisée à refuser la signature du
contrat ou à le résilier unilatéralement après une mise en demeure de quinze jours.
► 6 – NON RESPECT DES OBLIGATIONS PAR LE CLIENT
6.1 RETARD DE PAIEMENT
Des pénalités de 10 % seront dues à compter du 15ème (quinzième) jour suivant la date d’émission de la facture et s’appliqueront à l’intégralité des sommes restant dues par le CLIENT.
Tous les frais engagés par la SOCIETE pour le recouvrement de la créance seront à la charge du CLIENT. La SOCIETE se réserve le droit de refuser l’accès au CLIENT en cas de retard de paiement.
6.2 CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de non-paiement d’une facture ou en cas de non-respect d’une seule des obligations mises à la charge du CLIENT par les présentes conditions générales, la SOCIETE adressera au CLIENT une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où la mise en demeure resterait en tout ou partie sans effet 8 jours après la première présentation de cette lettre, la SOCIETE pourra, si bon lui semble, résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, la SOCIETE pourra suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au complet paiement des sommes dues.
6.3 TRANSFERT DE PROPRIETE
Outre l’application des pénalités de retard prévues à l’article 6.1 des présentes, en cas de retard de paiement de plus de 60 jours des sommes dues par le CLIENT, et postérieurement à la notification par lettre recommandée avec avis de réception de la résiliation de son contrat, ce dernier sera réputé avoir abandonné au profit de la SOCIETE la totalité des biens présents dans l’espace de stockage, conformément à l’autorisation signée.
► 7 – FONCTIONNEMENT DU SITE DE STOCKAGE
7.1 CHANGEMENT DE BOX
La SOCIETE se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le CLIENT, de changer unilatéralement l’emplacement dévolu au CLIENT en cas péril ou de nécessité impérieuse.
7.2 ACCES AU BOX
La SOCIETE et son personnel ne peuvent accéder au box en l’absence du CLIENT ou de son autorisation préalable, sauf cas énoncés ci-dessous pour lesquels la SOCIETE se réserve le droit d’accéder au box ou d’autoriser l’accès par un tiers en l’absence du CLIENT et/ou de son autorisation préalable, à savoir :
- En cas de péril ou de nécessité impérieuse, ou cas de force majeure, afin de préserver la sécurité du box et de son contenu, de l’établissement et des personnes qui s’y trouvent. En pareil cas, la SOCIETE pourrait être exceptionnellement amenée à déplacer les biens du CLIENT, ce dont elle l’informera.
- En cas de requête de la Police, de la Gendarmerie, des Douanes, des Pompiers, ou en application d’une décision de justice.
- En cas de doute de la SOCIETE sur la conformité des biens entreposés ou le respect des présentes conditions générales par le CLIENT, nécessitant une vérification du contenu du box par les autorités compétentes.
- L’accès au centre de stockage est limité à 10 Clients maximum simultanément. (Pour des raisons de sécurité incendie).
- Horaires : La SOCIETE se réserve le droit de modifier les horaires d’accès au centre de stockage. Elle en avertira le CLIENT 24h avant. En cas de force majeure elle se réserve le droit de changer les horaires sans prévenir les Clients à l’avance.
7.3 AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DU SITE
La SOCIETE se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le CLIENT, de pénétrer dans son box afin de procéder à des travaux d’entretien ou de réparation, à l’installation de tout système de sécurité et plus généralement afin de procéder à des aménagements du site.
► 8 – CESSATION DU CONTRAT
8.1 RESTITUTION DU BOX
A la fin du contrat pour quelque cause que ce soit (résiliation ou non renouvellement), le CLIENT doit avoir impérativement vidé, nettoyé son box dans l’état de propreté où il a trouvé et réglé intégralement les redevances. Le CLIENT doit également retirer son cadenas, tous les biens laissés dans le box sera facturés et seront considérés comme transférés à la SOCIETE ou abandonnés.
8.2 FRAIS DE REMISE EN ETAT
Dans le cas où le box ne serait pas restitué en fin de contrat, dans son état initial c’est-à-dire en parfait état d’hygiène et de propreté, et vidé de son entier contenu, le CLIENT supportera les frais de nettoyage et/ou de débarrassage. Il sera en outre redevable du paiement à la SOCIETE, d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance en vigueur au jour de la cessation de son contrat, majorée d’une pénalité de 10% à titre de clause pénale et ce jusqu’au jour de l’enlèvement de l’intégralité de ses biens.
8.3 DEFAUT DE RESTITUTION
En fin de contrat et à défaut de restitution effective du box par le CLIENT dans les conditions de l’article 8.2, la SOCIETE procèdera à son ouverture forcée pour y retirer les biens éventuellement laissés par le CLIENT, si après une convocation adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple d’avoir à se trouver sur le site aux jours et heures fixés, le CLIENT ne s’est pas présenté ou a refusé de restituer les clés du box. En pareil cas, les biens trouvés dans le box seront considérés comme ayant été abandonnés par le CLIENT défaillant et ne pourront faire l’objet d’une quelconque surveillance de la part de la SOCIETE
8.4 GESTION DES BIENS ABANDONNES
Le CLIENT supportera l’ensemble des coûts engagés par la SOCIETE pour la gestion des biens abandonnés en fin de contrat
► 9 – REGLEMENT APPLICABLE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La SOCIETE s’engage à respecter la règlementation applicable au traitement de données à caractère personnel comprenant le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que la législation française applicable (ensemble la « Règlementation Applicable »).
La SOCIETE s’engage en particulier à respecter les principes fondamentaux relatifs aux traitements de données personnelles effectués en relation avec le contrat signé avec le CLIENT, à savoir :
- Traiter les données personnelles des personnes concernées de manière licite, loyale et transparente ;
- Collecter les données personnelles pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas les traiter ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
- S’assurer que les données personnelles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
- S’assurer que les données personnelles sont exactes et tenues à jour;
- Conserver les données personnelles sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
- Traiter les données personnelles de façon à garantir une sécurité appropriée de ces dernières, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
Plus précisément, dans le cadre du présent contrat, la SOCIETE est responsable du traitement des données du CLIENT (et de celles de ses
interlocuteurs éventuels) auxquelles il a accès dans le cadre de ses prestations. En conséquence, la SOCIETE est responsable du respect des obligations posées par la Réglementation Applicable, comprenant notamment l’information des personnes concernées, l’exercice de leurs droits, et la mise en oeuvre des mesures de sécurité adaptées.
En application de la réglementation, le CLIENT dispose des droits d’accès et de rectification sur ses données personnelles, ainsi que des droits d’effacement, d’opposition et de portabilité, dans les conditions définies par la législation.
Le CLIENT pourra exercer ses droits en adressant un courrier électronique à ADRESSE DPO CLIENT ou en adressant un courrier à l’adresse suivante :
ADRESSE CLIENT,
en joignant impérativement une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.
Le CLIENT bénéficie en outre du droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) pour toute réclamation relative à la protection de ses données personnelles.
► 10 – MODIFICATIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
La SOCIETE pourra modifier les présentes conditions générales après en avoir informé le CLIENT soit par courrier postal simple ou courrier électronique, soit par annonce sur son site internet, au moins trente (30) jours avant leur prise d’effet. Le CLIENT sera réputé avoir accepté les Conditions Générales modifiées, sauf notification contraire et écrite de sa part dans les trente (30) jours suivant son information.
L’éventuelle nullité de l’une des présentes clauses n’entrainera pas la nullité de la totalité des conditions générales.
Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales précédemment signées par le CLIENT.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Objet – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les ventes de marchandises (ci-après « les Produits ») conclues entre la société ATLAS Stockage, et ses clients (ci-après « le Client ») nonobstant toute clause contraire figurant sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Préalablement à toute passation de commande, les présentes Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client.
Le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.
Article 2 : Information produits
Les dimensions, couleurs, et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d’usage.
Le Client renonce à se prévaloir de toute légère différence entre la commande et le Produit livré.
Article 3 : Commande
Le devis établi par le Vendeur engage ce dernier pendant le délai d’option indiqué sur le devis.
Toute commande, pour être valable, doit faire l’objet d’un ordre écrit et signé par le Client, et d’une confirmation du Vendeur.
Les ventes négociées par les préposés du Vendeur ne sont définitives qu’après confirmation écrite de la part du Vendeur.
Le contrat est ainsi conclu définitivement à l’acceptation expresse et écrite du devis par le Client.
Le Vendeur se réserve la faculté de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit, ou en raison d’une rupture de stock du produit.
Article 4 : Modification de la commande
Sauf acceptation expresse de ce dernier, aucune commande ne pourra être annulée ni modifiée après confirmation de la part du Vendeur.
Les acomptes éventuellement versés ne seront pas restitués.
Par ailleurs, en pareille hypothèse, le Vendeur se réserve la faculté de facturer des frais supplémentaires au Client.
Article 5 : Prix et facturation
Les prix s’entendent net, HT, départ entrepôt. En cas de livraison assurée par le Vendeur, le coût de la livraison sera détaillé sur le devis.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de vente à tout moment.
Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Client en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Les prix indiqués ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d’entrée…) qui seront à la charge exclusive du Client qui par la signature des présentes reconnait en faire son affaire.
Article 6 : Livraisons
6.1. Conditions de livraison
La livraison est effectuée, soit par remise directe du produit au Client au lieu désigné dans la commande, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur.
En cas d’enlèvement et de transport par le client ou par un transporteur de son choix, le Vendeur dégage toute responsabilité sur ses produits
6.2. Délais
Un éventuel retard dans la livraison ou une livraison incomplète ne donne au Client ni le droit d’annuler la commande, ni celui de réclamer une quelconque indemnité.
Une fois le matériel disponible, dans le cas d’un entreposage du produit sur le dépôt d’Atlas Stockage, le client s’engage à en faire la réception sous 15 jours, passé ce délai, des frais de stockage d’un montant de 5€ HT par jour, lui seront facturés.
Dans le cas d’une adresse de livraison donnée par le client, celui-ci s’engage à réceptionner le produit à la date et heure de livraison prévu par le transporteur.
Le vendeur est en droit de procéder, à sa guise, à des livraisons partielles et anticipées.
Article 7 : Transport – Transfert des Risques
Le transfert des risques sur les Produits à lieu dès la mise à disposition ou l’expédition des Produits à partir des entrepôts du Vendeur.
Nonobstant les dispositions de l’article 11 des présentes, le Client deviendra responsable des conteneurs ou des marchandises dès leur remise, le transfert de possession entraînant celui des risques.
La responsabilité d’ATLAS STOCKAGE ne pourra être recherchée du fait des produits sorties du dépôt et dont le Vendeur n’a plus la garde juridique. Le Client s’engage donc à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises, ainsi que sa responsabilité civile de détenteur.
Quel que soit le mode de livraison, et même en cas de transport assuré par le Vendeur, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client, et ce, malgré la clause de réserve de propriété s’appliquant aux marchandises vendues stipulés à l’article 11.
En cas de livraison au lieu désigné par le Client :
· Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommage quelconque causé par un véhicule de transport advenant sur le lieu de la livraison si ce dommage est le fait d’un accès difficile et/ou d’un terrain non approprié ;
· Le Client doit assurer la direction des manoeuvres nécessaires pour l’accès et la circulation à l’intérieur ou à l’extérieur de ses Installations;
· Les temps d’attente sont à la charge du Client et facturés en sus.
Si, le jour prévu pour la livraison, le Vendeur n’a pu y procéder en raison d’une impossibilité d’accès du fait du Client, d’une erreur de sa part sur l’horaire ou sur le lieu de livraison, ainsi que dans tout autre cas prévisible ou imprévisible (accès impraticable, intempérie, barrage routier, etc.), les frais de retour et de seconde présentation de la marchandise seront facturés au Client. Il en sera de même en cas d’erreur de sa part sur le Produit commandé et livré.
Article 8 : Réception – Réclamations – Retour
Lors de la livraison des Produits intervenue dans les conditions visées à l’article 6.1, Il appartient au Client (ou à son représentant) de vérifier leur état avant de procéder au déchargement.
En cas d’élément manquant ou d’avarie, le Client devra immédiatement faire toutes les réserves utiles auprès du transporteur dans les conditions précisées à l’article L.133-3 du Code du commerce (réserves sur récépissé, confirmées par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés). Il devra également en informer le Vendeur sous le même délai.
Par ailleurs, en cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit être adressée, à peine de forclusion, au Vendeur par écrit en Recommandé avec Accusé de Réception dans les 48 heures qui suivent la réception des Produits.
En cas de non-conformité des produits livrés, hormis s’ils sont mineurs, le Vendeur s’engage à procéder au remplacement des produits, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
Sauf accord express du Vendeur, les marchandises acceptées ne seront pas reprises.
Article 9 : Garanties
Le Vendeur n’accorde aucune garantie contractuelle sur les marchandises vendues, à l’exception des bâtiments modulaires neufs, des conteneurs neufs et des conteneurs frigorifiques neufs.
La garantie du vendeur se limite à la garantie du fabriquant qui peut varier en fonction des produits.
L’acheteur sera tenu informé des détails de garantie du produit commandé. Le vendeur ne pourra jamais fournir une garantie supérieure ou même différente de celle du fabriquant.
La responsabilité de ATLAS STOCKAGE ne pourra en aucun cas être engagée en raison des dommages/vices non apparents ou cachés, pour lesquels le Client renonce expressément à tous recours à l’encontre de ATLAS STOCKAGE, quel que soit la nature (dont, non limitativement, tous vices de peinture, d’isolation, d’étanchéité, de travaux d’ordre électrique) l’origine ou l’importance des vices / dommages, et ce quel que soit la qualité dans laquelle intervient ATLAS STOCKAGE (vendeur, prestataire de services, fabricants, etc.).
9.1 Concernant les modules frigorifiques
Nonobstant les articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur s’engage uniquement à remplacer le bien défectueux dans le délai d’un an à compter de la vente, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose ou repose ou de dommages intérêts à titre d’immobilisation ou autres.
En aucun cas, sa responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs, et, en tout état de cause, au-delà du montant du Produit vendu.
Le Vendeur n’accorde aucune garantie contractuelle sur les modules frigorifiques sortis du territoire de France-Métropolitaine.
La garantie contractuelle est de 5 mois à compter de la livraison du Produit. Elle est accordée sous réserve que le Produit n’ait subi aucune modification, que son utilisation n’ait pas été détournée et que le Client ait respecté les consignes d’entretien, de nettoyage, et de vérification du Produit prescrits par le Vendeur.
Pour la mise en jeu de la garantie, le Client devra, sous peine de déchéance de ses droits, informer le Vendeur immédiatement par écrit de l’existence d’une défectuosité sur le Produit après sa découverte.
En cas de réclamation, au titre de la garantie, le Client n’aura en aucun cas le droit de retarder le paiement, ni d’opérer une déduction sur les sommes dues.
La garantie consiste exclusivement en l’envoi de la pièce ou de l’élément reconnu défectueux, En cas de non réparabilité du produit, ce dernier sera remplacé sans frais. D’autres prétentions sont exclues, notamment le remboursement.
9.2 Exclusions
Les défauts et détériorations provoquées par l’usure naturelle ou par un entretien défectueux, une utilisation anormale du produit (notamment le non-respect de la notice d’utilisation et des préconisations d’usage du vendeur) ou encore par une modification du Produit non prévue par le Vendeur, sont exclus de la garantie.
Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur est limitée aux défauts de son Matériel, mais non des défauts qui apparaissent en relation avec l’intégration ou l’adjonction de ses produits à ceux de tiers. Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu de réparer les dommages Indirects, notamment perte d’exploitation ou de bénéfice, pertes indirectes ou dégâts consécutifs, quelle qu’en soit la nature, subie par le Client ou par tout tiers.
Article 10 : Conditions de paiement
Le prix des produits est libellé en euros.
Le prix est payable comptant sans escompte à réception de facture, au siège du Vendeur.
L’acceptation des traites ne constitue ni novation ni dérogation à ce qui est stipulé ci-dessus.
En cas de refus d’acceptation des traites ou de défaut de paiement d’une facture à son échéance, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et les sommes dues entraîneront l’application, sans mise en demeure préalable :
• D’intérêts de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêts légal sur les montants dus TTC. Les intérêts commenceront à courir le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues. Tout mois commencé sera intégralement dû.
• D’une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement,
En outre, tout retard dans les paiements entrainera :
• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement choisi, pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, sauf si le Vendeur opte pour la résiliation des commandes correspondantes,
• La faculté, si bon semble au Vendeur, de résilier la vente de plein droit, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Dans ce cas, les frais d’enlèvement seront à la charge du Client, ainsi que l’établissement éventuel de tout constat d’état de la marchandise.
Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
Article 11 : Clause de réserve de propriété
Les produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral des factures.
Le Client cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur.
En cas de revendication des marchandises, pour non-paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre à hauteur de leur valeur aux créances impayées.
La clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert sur l’acheteur des risques de pertes ou détériorations des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Article 12 : Droit de gage conventionnel
Quelle que soit la qualité en laquelle la société ATLAS STOCKAGE intervient, le Client lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence, général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de la société ATLAS STOCKAGEG, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que la société ATLAS STOCKAGE détient contre lui, même antérieures où étrangères aux opérations effectuées au regard desdites marchandises, valeurs et documents,
Article 13 : Clause pénale
Dans le cas où la carence du Client contraindrait le Vendeur à confier à son service contentieux le recouvrement des sommes qui dues, celles-ci se trouveraient majorées d’une indemnité fixée à 20 % de leur montant.
Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du code civil.
Article 14 : Force Majeure
L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, le terrorisme, les émeutes, les pandémies, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d’approvisionnement du Vendeur.
Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de sept jours, l’autre partie aura la possibilité de résilier la commande en cours.
Article 15 : Clause générale attributive de juridiction.
Tout litige ayant son origine dans la formation, l’interprétation, la validité, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles établies entre le vendeur et le client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.
Les présentes et les opérations qui en découlent sont régies par la législation française et seule la version en langue française des présentes conditions générales de vente fait foi.
